Entrée en vigueur le 11 avril 2011, elle a été adoptée lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy dans un contexte marqué par un vif débat sur la place du voile intégral, et notamment le niqab, vêtement religieux islamique, dans l'espace public, notamment la rue et les établissements recevant du public.
cette loi n'a pas été corrigée , donc elle est valable même encore actuellement, on ne peut pas vous imposer un masque pandémique néfaste à votre santé !
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